Conditions Générales de Vente GMS

Article 1 – Préambule.

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions ci-après :

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion.

Les conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables au vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Aucune prestation de service et aucunes pièces de rechange ne pourront être délivrées si les clients n’ont pas un compte ouvert en nos livres ou si ces comptes sont en positions irrégulières quant au solde.

Article 2 – Commande:

Toute commande de matériel, pièces ou prestation, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.

Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit.

Pour toutes commandes de pièces de rechange, des frais de facturation seront appliqués.

Les pièces commandées par l’Acheteur ne pourront faire l’objet d’un retour sauf accord particulier aux conditions écrites par le Vendeur.

Les engagements pris par nos Représentants pour le compte de notre société, ne peuvent nous être opposés et par conséquent, nous lier, qu’à compter du moment où ils seront expressément ratifiés par la Direction.

Article 3 – Financement.

Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.

A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.

Article 4 – a) Garanties étendue.

Pour les matériels neufs : les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le constructeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel.

La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur ; sans autre prestation ou, indemnité.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.

Pour les matériels d’occasion : les ventes de matériels d’occasion sont faites en l’état et sans garantie, sauf stipulation contraire, régulièrement établie contradictoirement et par écrit. De ce fait les acheteurs de matériels d’occasion sont supposés avoir réceptionné les matériels vendus, avant livraison.

Pour les pièces de rechange : les pièces de rechange, commandées spécifiquement, faisant l’objet d’une demande de garantie ou de retour pièce doivent être réglées dans l’attente de l’acceptation éventuelle du constructeur. Le Vendeur réalisera dans l’affirmative un crédit et le remboursement à l’acheteur

1. b) Garanties Exclusions. L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

-d’utilisation anormale ou abusive du matériel,

-de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le constructeur.

-de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de :

collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de conduite,

-de détérioration ou d’accidents résultat d’un défaut de surveillance ou d’entretien,

-de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur,

-de refus de l’Acheteur de laisser l’accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du matériel.

Article 5 – Délai de Réception, contrôle.

1. a) les délais de livraison sont donnés simplement à titre indicatif, et cette indication ne saurait engager la responsabilité de la Société pour tout retard inférieur à 30 jours et pour des retards supérieurs pour motif de grève, guerre, catastrophes naturelles.
2. b) La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les deux jours

qui suivent la livraison, passé ce délai toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré. Il appartiendra à l’Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice dans ce courrier recommandé. L’acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ou, le cas d’une livraison où il manquerait un équipement ou un accessoire non essentiel au bon fonctionnement du matériel, ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le matériel pour

lequel il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après l’examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnues défectueux.

Article 6 – Paiement modalités.

Toute vente est consentie sous la condition formelle du paiement total du prix, dans le délai fixé. En tout état de cause, les matériels et équipements sont payables au comptant sans escompte sauf stipulation contraire.

L’acheteur sera tenu de justifier du dépôt d’une demande de financement dans les dix jours de l’acceptation de sa commande par le Vendeur.

L’acheteur s’engage à faciliter l’instruction des dossiers de prêts ou de tout autre mode de financement (location financière, crédit-bail, etc…) et à effectuer dans les plus brefs délais toutes démarches lui incombant directement afin de ne pas augmenter la durée d’immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le Vendeur, un préjudice financier.

En cas de carence de l’Acheteur à cet égard, la vente sera réputée parfaite. Le

Vendeur pourra alors en solliciter l’exécution forcée, conformément aux dispositions de l’article 1178 du Code Civil, ou la résolution de cette vente contre paiement de la clause pénale prévue à l’article 7 des présentes conditions.

En outre, dans l’hypothèse où la condition de paiement total du prix ne serait pas remplie, la vente serait résolue de plein droit, sans sommation ni mise en demeure, dès le lendemain du jour fixé pour le paiement soit d’un acompte, soit du solde du prix et l’Acheteur responsable de ce retard serait tenu au renvoi de la marchandise à ses frais dès que cette expédition lui aurait été demandée par lettre recommandée.

Dans cette hypothèse, l’intégralité des acomptes versés outre les intérêts courus, seraient acquis à la Société, à titre définitif et cela forfaitairement, pour réparer le dommage subi, soit du fait de l’usage, soit du fait de la différence de valeur entre neuf et occasion.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en-cours sans préjudice de toute autre voie d’action, et il sera redevable de plein droit, de l’application d’un intérêt de retard égal à 1,5% du montant dû par mois de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due par tout professionnel et par facture en retard de règlement conformément à l’article L441 du code de commerce.

Article 7 – clause pénale.

En cas de carence de l’Acheteur comme le défaut de paiement de prix, le défaut de justification d’une demande de financement, le défaut d’exécution définitive de la commande, l’immobilisation du matériel commandé ou pour tout autre motif de carence qui rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’acheteur s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 8 – Clause de réserve de propriété.

Conformément à la Loi n°80.335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.

La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dommages et intérêts contractuellement fixée à

15% de la valeur hors taxes du matériel et d’une indemnité d’utilisation liée à l’usure et à la décote égale à 5% de la valeur hors taxes du matériel par mois du jour de la livraison au jour de la restitution.

En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis.

Article 9 – Réparation

Si l’établissement d’un devis est souhaité avant l’exécution des réparations celui-ci doit faire l’objet d’une demande par écrit. Les frais d’établissement de nos devis sont à la charge du client. Nous avons toute latitude pour décider si une réparation sera effectuée dans nos ateliers ou un autre lieu. Pour les interventions réalisées sans devis établi au préalable, le bon d’intervention ou de réparation signé fera office de commande réputée acceptée par le client.

Article 10 – Reprise.

En cas de reprise de matériel d’occasion, il est certifié par le client que le matériel cédé est libre de tout engagement (nantissement, gage, saisie, etc…). Le prix complet de la reprise ne sera versé qu’à réception complète et en état des éléments et documents convenus dans la Fiche d’Estimation annexée au Bon de Commande.

Article 11 – Prix.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de livraison, tant pour le cas des ventes que pour le cas des reprises, des pièces ou des réparations. (Tarifs disponibles en agence sur demande)

Quel que soit le lieu d’expédition, nos marchandises sont toujours payables à

LESMENILS soit par chèques, virements ou traites acceptées.

Article 12 – Attribution de juridiction.

Toutes contestations relatives à l’exécution ou, à l’interprétation des contrats et des marchés, seront, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANCY. Il est expressément admis que toute clause attributive, contraire à celle figurant à nos conditions de vente est déclarée inopposable, sauf dans l’hypothèse d’une acceptation écrite et formelle de nous-même sur ce point.